CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE (CGV-PS)

Entreprise : TECHNIC-HOME (Mane) Dirigeant : Yves CHABOUTÉ

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise TECHNIC-HOME (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services.

L’entreprise propose deux types de prestations distinctes :

  1. Travaux d’installation et de rénovation électrique (Activité d’exécution).
  2. Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) (Activité de conseil et d’accompagnement).

La signature de tout devis entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

ARTICLE 2 : DISTINCTION DES MISSIONS ET INDÉPENDANCE (CLAUSE ESSENTIELLE)

Afin d’éviter tout conflit d’intérêts et toute confusion dans la nature des responsabilités :

  • Séparation des activités : Le Client reconnaît que les missions d’AMO et les travaux d’électricité sont deux prestations juridiquement distinctes.
  • Incompatibilité par défaut : Sauf accord écrit spécifique et transparent mentionnant les limites de responsabilité, le Prestataire ne pourra être tenu pour maître d’œuvre ou contrôleur technique sur les ouvrages électriques qu’il a lui-même réalisés.
  • Dans le cadre d’une mission AMO : Le Prestataire agit en tant que conseiller. Il assiste le Client dans ses choix mais ne se substitue pas aux entreprises tierces chargées des travaux, ni au Maître d’œuvre s’il en existe un autre.

ARTICLE 3 : DEVIS ET VALIDATION

Toute intervention fait l’objet d’un devis préalable, valable pour une durée de 30 jours (sauf mention contraire). Le contrat est définitivement formé dès :

  1. La signature du devis par le Client avec la mention « Bon pour accord ».
  2. Le versement de l’acompte prévu.

ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT ÉLECTRICITÉ

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation (ex: 20%, 10% ou 5,5% selon la nature des travaux et l’attestation fournie par le Client).

  • Échéancier :
    • Acompte à la commande : 30%.
    • Situations de travaux (factures intermédiaires) : selon l’avancement (pour les chantiers longs ou supérieur à 4000€ HT).
    • Solde : à la réception des travaux ou fin de mission AMO.
  • Retard de paiement : Tout retard entraînera l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (pour les professionnels).

ARTICLE 5 : CONDITIONS TARIFAIRES AMO & EXPERTISE

Les prestations proposées par la société sont facturées conformément à la Grille tarifaire en vigueur – Assistance à Maîtrise d’Ouvrage & Expertise, remise au client avant toute commande et/ou jointe en annexe des présentes CGV.

1. Nature des prix

  • Les prix sont exprimés en euros TTC.
  • Les tarifs forfaitaires couvrent exclusivement les prestations expressément décrites.
  • Toute prestation non prévue initialement fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord préalable du client.

2. Prestations avec ou sans rapport écrit

  • Les prestations sans rapport écrit donnent lieu à un avis oral, basé sur des constats visuels, non destructifs, et n’engagent pas la responsabilité écrite du prestataire.
  • Les prestations avec rapport écrit font l’objet d’une analyse formalisée et engagent la responsabilité professionnelle du prestataire dans le périmètre strictement défini de la mission.

3. Limitations des missions

Sauf mention contraire :

  • Les prestations sont réalisées sans sondage destructif, sans démontage et sans investigation intrusive.
  • Les avis et constats sont établis à la date de la visite, sur la base des éléments visibles et communiqués par le client.
  • Les prestations d’assistance à la réception s’arrêtent à la signature du procès-verbal et n’incluent pas le suivi de la levée des réserves, sauf mission spécifique.

4. Déplacements

Les frais de déplacement sont inclus ou facturés conformément au zonage défini dans la grille tarifaire en vigueur.

5. Évolution des tarifs

La société se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – TRAVAUX D’ÉLECTRICITÉ

  • 5.1 Accès et préparation : Le Client s’engage à fournir un accès dégagé aux zones de travail et à fournir l’eau et l’électricité nécessaires à la bonne exécution des travaux.
  • 5.2 Délais d’exécution : Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf calendrier impératif acté au devis. TECHNIC-HOME ne peut être tenu responsable des retards causés par des intempéries, des grèves ou des retards d’autres corps d’état.
  • 5.3 Réception de chantier : La réception des travaux (avec ou sans réserve) est le point de départ des garanties légales. Elle est matérialisée par un procès-verbal signé par les deux parties.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES – ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE (AMO)

  • 6.1 Obligation de moyens : Dans le cadre de l’AMO, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens (conseil, expertise) et non de résultat concernant la réalisation des travaux par des tiers.
  • 6.2 Limite de responsabilité : TECHNIC-HOME ne saurait être tenu responsable des malfaçons, retards ou faillites des entreprises tierces intervenant sur le chantier du Client. Le Prestataire n’est pas le constructeur (sauf pour la partie électricité si elle lui est confiée distinctement).
  • 6.3 Mandat : Si le Client souhaite que le Prestataire effectue des démarches administratives ou des paiements en son nom, un mandat écrit spécifique devra être établi.

ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises et équipements fournis (matériel électrique, tableaux, etc.) restent la propriété intégrale de TECHNIC-HOME jusqu’au paiement complet du prix par le Client. Toutefois, les risques (vol, dégradation) sont transférés au Client dès la livraison du matériel sur le chantier.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS)

Conformément au Code de la consommation, si le contrat est conclu hors établissement (démarchage à domicile ou à distance), le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif. Exception : Si le Client demande une intervention d’urgence ou exige que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il renonce expressément à ce droit pour la part des travaux déjà réalisés.

ARTICLE 10 : ASSURANCES ET GARANTIES

  • Pour l’électricité : TECHNIC-HOME est couverte par une assurance Responsabilité Civile Décennale pour les travaux de construction/rénovation, couvrant les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 ans.
  • Pour l’AMO : L’entreprise dispose d’une Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvrant ses activités de conseil.
  • Attestations : Les attestations d’assurance sont disponibles sur demande ou jointes aux devis.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les études, plans, schémas électriques et documents techniques remis par TECHNIC-HOME restent sa propriété intellectuelle exclusive. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sans autorisation.

ARTICLE 12 : LITIGES ET MÉDIATION

En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, si le Client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées à préciser ici). En cas d’échec, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de TECHNIC-HOME (Tribunal de Manosque ou Digne-les-Bains selon le cas).